Projet de loi 10 — Conformité
Évaluez votre conformité au projet de loi 10 en 30 minutes
Répondez à un questionnaire guidé. Nous assemblons votre dossier de conformité personnalisé. Votre avocat le vérifie et vous le livre.
⚠️ URGENT
Volet 1 — Effet immédiat à la sanction royale
Clauses anti-avis, restitution, responsabilité des administrateurs
90 JOURS
Volet 2 — 3 mois après la sanction royale
Bouton d'annulation, avis d'essai, divulgation des frais
Comment ça fonctionne
1
Répondez au questionnaire
Questions guidées sur votre entreprise, vos abonnements et vos contrats. ~30 minutes.
2
Nous assemblons votre dossier
Composants pré-validés, aucune génération par IA. Zéro risque d'hallucination.
3
Votre avocat vérifie et livre
Me Bruno Deslauriers examine chaque élément avant la livraison. Code de déontologie respecté.